Vous achetez ou vous vendez un logement : Plusieurs diagnostics sont réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être fournis par le vendeur En consultant ces documents avant de s’engager l’acquereur sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquerir et surtout il protège le vendeur sur la protection des vices cachés !

A compter du 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour cinq ans.

TOUS LES TECHNICIENS ET EXPERTS DU CABINET FRALIN WIART ONT ETE CERTIFIE PAR BUREAU VERITAS.

Les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics. Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1500 E portée à 3000 E en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic immobilier ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic immobilier, fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5 septembre 2006).