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Quels documents sont à joindre à un contrat de bail ?

La signature d’un bail nécessite de produire des diagnostics immobiliers dont le nombre varie en fonction de différents paramètres.

Le diagnostic plomb (CREP) sera obligatoire par exemple pour les logements construits avant 1949.

Le DPE est indispensable quel que soit le logement tandis que l’ERNMT est exigé dans les communes appartenant au périmètre d’un Plan de prévention des risques (PPR).

Enfin, les baux devront porter la mention de la surface dite habitable en application de la loi Boutin.

Les bailleurs doivent également rester vigilants car les évolutions réglementaires sont fréquentes.

Ainsi, à partir de 2017, les diagnostics amiante (logements antérieurs au 1er juillet 1997), électricité et gaz seront rendus obligatoires pour la conclusion d’une location.  

Obligations locations

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