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Quels documents sont à joindre à un contrat de vente ?

La signature d’un acte de vente implique de produire des diagnostics immobiliers dont le nombre varie en fonction de plusieurs facteurs (date de construction de l’habitation, situation géographique, etc.).

Les diagnostics plomb (CREP) et amiante seront ainsi obligatoires pour les logements construits avant 1949 pour le premier et avant le 1er juillet 1997 pour le second. Le DPE est, quant à lui, indispensable quel que soit le logement.

Le diagnostic termites et l’ERNMT sont exigés dans certaines communes seulement.

Les diagnostics électricité et gaz concernent les habitations qui possèdent des installations de plus de 15 ans.

Enfin, les actes de vente de logements en copropriété devront porter la mention de la surface dite privative en application de la loi CARREZ.  

Obligations vendeurs

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