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Vérifier la conformité du système d’assainissement collectif avant une vente

Lors de la vente d’un logement disposant d’un système d’assainissement collectif, le vendeur doit réaliser un état de l’installation d’assainissement.

Il s’agit d’un contrôle pour vérifier que le raccordement est conforme à la réglementation.

Des travaux pourront être prescrits si les normes en vigueur ne sont pas respectées.

Ils devront être entrepris dans l’année suivant l’achat.

L’acquéreur aura donc ainsi connaissance de son obligation de mise en conformité.  

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